Décret exécutif n° 11-353
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-353 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions spécifiques d'invalidité aux agents de la garde communale
Article 3
La pension spécifique d'invalidité, citée à l'article 2 ci-dessus, est calculée sur la base du taux de réduction de la capacité de travail de l'agent de la garde communale concerné.
La pension spécifique d'invalidité est calculée en multipliant le dernier salaire annuel moyen soumis à cotisation de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice dans le corps de la garde communale par le taux de réduction de la capacité de travail. 16 octobre 2011
