Article 10

Conformément aux dispositions de l'article 71 de l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010, susvisée, des compensations financières sont versées à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés sur le compte d'affectation spéciale n° 302-136 ouvert dans les écritures du Trésor public, au titre des montants des pensions spécifiques d'invalidité versées.

Ces compensations incluent également les frais de gestion y afférents dont le taux est fixé à 3% du montant global annuel des pensions spécifiques d'invalidité versées.