Décret exécutif n° 11-352
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d'interprétation à caractère muséal
TITRE II — Le musée public national
Article 8
La création du musée public national relevant d'un département ministériel autre que le département chargé de la culture doit répondre aux conditions suivantes :
— existence d'objets constitutifs de collection(s) et/ou de collections ;
— réponse aux normes de pratique professionnelle en matière muséale ;
— conformité des espaces de présentation et de conservation aux normes muséographiques requises. 18 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 16 octobre 2011
