Décret exécutif n° 11-352
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d'interprétation à caractère muséal
TITRE 1 — Dispositions générales
Article 4
Les musées sont répartis en trois (3) catégories :
— le musée public national ;
— le musée public relevant des collectivités locales ;
— le musée privé.
Le musée public dispose de collections et/ou d'objets constitutifs de collections relevant du domaine public de l'Etat. 16 octobre 2011
