Article 31

Il est créé auprès du ministre chargé de la culture une commission technique dénommée «la commission des musées ».

La commission des musées est chargée :

— de donner un avis préalable à la création des musées et centres d'interprétation muséale tel que prévu aux articles 7, 24, 27 et 28 ci-dessus ;

— de donner un avis technique préalable à l'octroi du label « musée d'Algérie » ;

— de donner, sur demande du ministre chargé de la culture, tout avis technique sur les questions d'ordre muséologique ou relatives aux collections muséales.

Les critères nécessaires à la formulation des avis, les modalités d'examen des dossiers et les règles liées à la constitution des dossiers permettant à la commission des musées de vérifier l'existence d'un projet/musée sont fixés par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de la culture, la commission des musées consultée.