Décret exécutif n° 11-352
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d'interprétation à caractère muséal
TITRE IV — Le musée privé
Article 27
La création de musées privés par les personnes morales de droit privé est subordonnée à la délivrance d'un certificat de conformité par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission des musées.
Le certificat de conformité est renouvelable tous les cinq (5) ans.
La création du musée privé doit répondre aux conditions suivantes :
— existence d'un projet/ musée ;
— existence de collections et de support(s) muséographique(s) et/ou médiatique(s) ;
— réponse aux normes de pratique professionnelle en matière muséale ;
— conformité des espaces de présentation et/ou de conservation aux normes muséographiques requises.
