Décret exécutif n° 11-352
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d'interprétation à caractère muséal
TITRE III — Le musée public relevant des collectivités locales
Article 24
La création de musées publics relevant des collectivités locales est subordonnée à la délivrance d'un certificat de conformité par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission des musées.
La création du musée public relevant des collectivités locales doit répondre aux conditions suivantes :
— existence d'objets constitutifs de collection(s) et/ou de collections ;
— réponse aux normes de pratique professionnelle en matière muséale ;
— conformité des espaces de présentation et de conservation aux normes muséographiques requises. 16 octobre 2011
