Décret exécutif n° 11-352
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d'interprétation à caractère muséal
TITRE II — Le musée public national › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 17
Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux, consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.
Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent la réunion.
