Décret exécutif n° 11-35
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-35 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d'exercice de la transaction ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Article 8
Le comité national et le comité local des transactions se réunissent sur convocation de leurs présidents respectifs chaque fois que de besoin.
Les membres sont informés des dossiers à examiner au moins dix (10) jours avant la date de la réunion.
Leurs réunions ne sont valables qu'en présence de l'ensemble des membres les composant.
