Décret exécutif n° 11-35 · ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-35 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d'exercice de la transaction ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger

Article 4

Lorsque la valeur du corps du délit est supérieure à 500.000 DA et inférieure ou égale à vingt

(20) millions de dinars, la transaction peut être consentie par le comité national des transactions contre versement du montant de la transaction déterminé conformément aux tableaux ci-après : 1 — Lorsque le contrevenant est une personne physique :

Valeur Proportion du corps du délit du montant (en dinars) de la transaction de 500.001 DA à 1.000.000 DA de 200% à 250% de 1.000.001 DA à 5.000.000 DA de 251% à 300% de 5.000.001 DA à 10.000.000 DA de 301% à 350% de 10.000.001 DA à 15.000.000 DA de 351% à 400% de 15.000.001 DA à 20.000.000 DA de 401% à 450% 2 — Lorsque le contrevenant est une personne morale :

Valeur Proportion du corps du délit du montant (en dinars) de la transaction de 500.001 DA à 1.000.000 DA de 450% à 500% de 1.000.001 DA à 5.000.000 DA de 501% à 550% de 5.000.001 DA à 10.000.000 DA de 550% à 600% de 10.000.001 DA à 15.000.000 DA de 601% à 650% de 15.000.001 DA à 20.000.000 DA de 651% à 700%

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