Décret exécutif n° 11-35
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-35 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d'exercice de la transaction ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Article 3
Pour bénéficier de la transaction, le contrevenant doit procéder au dépôt, auprès du comptable public chargé du recouvrement, d'une caution égale à 200 % de la valeur du corps du délit.
En cas de rejet de la demande de transaction, la caution est maintenue en dépôt jusqu'à l'intervention du jugement définitif.
