Décret exécutif n° 11-35
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-35 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d'exercice de la transaction ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Article 2
La demande de transaction, accompagnée d'un reçu de dépôt de la caution prévue à l'article 3 ci-dessous et d'un extrait du casier judiciaire du contrevenant, est introduite, selon le cas, auprès du président du comité national des transactions ou du président du comité local des transactions.
Lorsque le contrevenant est un mineur ou une personne morale, la demande de transaction est présentée par le civilement responsable ou le représentant légal.
