Décret exécutif n° 11-342 · ج.ر عدد 54 لسنة 2011 معدَّل
Décret exécutif n° 11-342 du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transports

Article 6

L'indemnité d'inspection et de contrôle, calculée aux taux de 20 % du traitement, est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

— corps des inspecteurs des transports terrestres,

— corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,

— corps des contrôleurs de la navigation et du travail maritime.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-245 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Art. 6. — L'indemnité d'inspection et de contrôle, calculée au taux de 30 % du traitement est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

— corps des inspecteurs des transports terrestres,

— corps des inspecteurs du permis de conduire et de la circulation routière,

— corps des contrôleurs de la navigation et du travail maritime. »

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