Article 8

Après accord du conseil des ministres, la demande de concession est complétée par un dossier technique comprenant les documents suivants :

— l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité octroyée par la commission de régulation de l'électricité et du gaz, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-428 du 26 novembre 2006, susvisé ;

— l'étude d'impact prévue par la législation et la réglementation en vigueur ;

— le projet d'exécution des installations projetées ;

— le planning de réalisation et de mise en service des installations. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE