Décret exécutif n° 11-341
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-341 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques
Article 2
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, la liste des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation concernés par les dispositions du présent décret est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau et de l'énergie.
