Décret exécutif n° 11-341
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-341 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques
CHAPITRE 3 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 10
Les conditions et les modalités techniques de fourniture des volumes d'eau et des débits à turbiner au niveau de l'usine hydroélectrique sont fixées par une convention conclue entre le titulaire de la présente concession et l'organisme exploitant du barrage, du plan d'eau ou de l'ouvrage de dérivation.
Les modalités financières de fourniture de l'eau sont fixées par la loi de finances.
