Article 7

La commission prévue à l'article 6 ci-dessus est présidée par le représentant du ministre chargé des ressources en eau et comprend :

— le représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— le représentant du ministre chargé des sports ;

— le représentant du ministre chargé de la pêche ;

— le représentant du ministre chargé du tourisme ;

— le représentant de la gendarmerie nationale ;

— le représentant de la direction générale de la protection civile ;

— le directeur général des forêts ou son représentant ;

— le directeur général de l'agence nationale des barrages et transferts ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère des ressources en eau.