Article 7

Avant la mise en service des installations objet de la concession, le concessionnaire est tenu de faire procéder à un contrôle de conformité effectué conjointement par les administrations de wilaya, chargées des ressources en eau, de l'environnement, des sports, de la protection civile ainsi que le représentant de la gendarmerie nationale. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE En cas de constat de non conformité des installations, le concessionnaire est mis en demeure par l'autorité concédante afin d'y remédier avant leur mise en exploitation.

Le contrôle de conformité fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire auquel est joint le dossier de récolement des installations réalisées.