Article 5

La demande de concession, prévue à l'article 4 ci-dessus, doit contenir les indications ci-après :

— pour les personnes physiques : les noms, prénom(s) et adresse ;

— pour les personnes morales la raison sociale et l'adresse du siège social ;

— la désignation de la retenue d'eau superficielle ou du lac ainsi que des activités de sports et loisirs nautiques prévues.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

— l'autorisation pour la création d'une installation sportive prévue par le décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991, susvisé ;

— le plan de masse des installations projetées ;

— le projet d'exécution des installations projetées incluant les caractéristiques techniques des équipements ;

— le planning de réalisation et de mise en service des installations.