Décret exécutif n° 11-340
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-340 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques
CHAPITRE 4 — CLAUSES DIVERSES
Article 18
L'autorité concédante peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles sur site pour s'assurer que l'exploitation des installations objet de la concession est exécutée par le concessionnaire en conformité avec les dispositions de l'acte de concession et du présent cahier des charges.
Le concessionnaire doit faciliter l'accomplissement de ces opérations de contrôle par les agents dûment habilités.
