Décret exécutif n° 11-340
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-340 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques
CHAPITRE 3 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 17
L'organisme gestionnaire de la retenue d'eau ou du lac doit informer le concessionnaire de toute dégradation constatée de la qualité de l'eau susceptible d'entraîner des risques pour l'exercice des activités des sports et loisirs nautiques.
ALGERIENNE N° 54 4 Dhou El Kaada 1432 2 octobre 2011
