Décret exécutif n° 11-340
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-340 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques
Article 13
La durée de la concession est fixée dans le cahier des charges particulier. La concession peut être renouvelée sur la base d'une demande introduite trois (3) mois avant l'expiration de sa durée de validité.
En fin de concession, les installations réalisées au titre de cette concession seront remises à l'Etat à titre gratuit, conformément à la législation en vigueur.
