Article 4

La mise en œuvre de la procédure d'expropriation, objet du présent décret, est assurée par le wali de la wilaya d'Alger conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les crédits liés à cette opération sont rattachés à l'indicatif du wali de la wilaya d’Alger.

Art. 5 — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de réalisation de logements et d’équipements publics doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor Public.