Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre V — Corps des comptables de l'administration territoriale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 82
Sont intégrés dans le grade d'aide-comptable de l'administration territoriale :
— sur leur demande, les aides-comptables administratifs, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya ou au budget communal ;
— sur leur demande, les ouvriers professionnels de première catégorie titulaires, justifiant d’un diplôme d'aide-comptable ou d’un titre reconnu équivalent dans la spécialité, et exerçant un emploi d'aide-comptable administratif, émargeant au budget de la wilaya ou au budget communal.
