Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre II — Corps des attachés de l'administration territoriale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 45
Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade d’attaché principal d'administration territoriale :
— les attachés communaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité à la date d’effet du présent décret ;
— sur leur demande, les attachés principaux d'administration, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya ;
— les inspecteurs des services publics communaux, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité à la date d’effet du présent décret.
