Décret exécutif n° 11-334 · ج.ر عدد 53 لسنة 2011 معدَّل

Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales

TITRE XV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE « Hygiène, salubrité publique et environnement » › Section 2 — Conditions de nomination

Article 327

Les chefs de missions d’hygiène, salubrité publique et environnement sont nommés parmi :

— les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’inspecteur divisionnaire d’hygiène, salubrité publique et environnement, ou médecin vétérinaire principal de l’administration territoriale justifiant de trois

(3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’inspecteur principal d’hygiène, salubrité publique et environnement, ou médecin vétérinaire de l’administration territoriale justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d’inspecteur d’hygiène, salubrité publique et environnement, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

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