Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE XIV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « HYGIENE, SALUBRITE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT» › Chapitre 2 — Corps des contrôleurs d'hygiène, salubrité publique et environnement › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 302
Sont intégrés dans le grade de contrôleur d'hygiène, salubrité publique et environnement, sur leur demande, les techniciens de l'administration communale titulaires et stagiaires justifiant d'un diplôme ou d’un titre en rapport avec l'hygiène, la salubrité publique et l'environnement.
