Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE XIV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « HYGIENE, SALUBRITE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT» › Chapitre I — Corps des inspecteurs d'hygiène, salubrité publique et environnement › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 292
Sont intégrés dans le grade d'inspecteur d'hygiène, salubrité publique et environnement :
— les ingénieurs d’application de l’administration communale titulaires et stagiaires, justifiant d’un diplôme dans l’une des spécialités citées à l’article 291 ci-dessus ;
— les conseillers techniques auprès du président de l’assemblée populaire communale justifiant d'un diplôme d’enseignement supérieur dans l’une des spécialités citées à l’article 291 ci-dessus.
