Décret exécutif n° 11-334 · ج.ر عدد 53 لسنة 2011 معدَّل

Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales

TITRE XIV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « HYGIENE, SALUBRITE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT» › Chapitre I — Corps des inspecteurs d'hygiène, salubrité publique et environnement › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 290

Sont promus, en qualité d'inspecteur en chef d'hygiène, salubrité publique et environnement :

1) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs divisionnaires d'hygiène, salubrité publique et environnement justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs divisionnaires d'hygiène, salubrité publique et environnement justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

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