Article 275

Les chefs de projets technique et urbain sont nommés parmi :

— les fonctionnaires appartenant au moins au grade d’ingénieur principal de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine ou architecte principal de l’administration territoriale justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire;

— les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d'Etat de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine ou architecte de l’administration territoriale, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d'assistant ingénieur de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité;