Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE XII — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « GESTION TECHNIQUE ET URBAINE » › Chapitre 2 — Corps des techniciens de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 248
Sont intégrés dans le grade de technicien de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine les techniciens de l'administration communale titulaires et stagiaires.
