Décret exécutif n° 11-334 · ج.ر عدد 53 لسنة 2011 معدَّل

Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales

TITRE VIII — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « INFORMATIQUE » › Chapitre I — Corps des ingénieurs en informatique de l’administration territoriale › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 160

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur en chef en informatique de l’administration territoriale :

— les ingénieurs en chef en informatique émargeant au budget de la commune ;

— sur leur demande, les ingénieurs en chef en informatique émargeant au budget de la wilaya.

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