Décret exécutif n° 11-332
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-332 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
Article 4
Les dispositions de l'article 54 du décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 54. — Le trésorier communal est comptable principal du budget de la commune.
Le trésorier du centre hospitalo-universitaire, de l'établissement public hospitalier et de l'établissement public de santé de proximité est comptable principal des budgets desdits organismes ».
