Décret exécutif n° 11-332
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-332 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
Article 2
Les dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 28. — Le délai de clôture des ordonnancements et des mandatements des dépenses publiques est fixé à dix
(10) jours à compter de la date de clôture des engagements de dépenses de l'année à laquelle ils se rapportent ».
