Article 3

Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 10. — La trésorerie de wilaya est chargée :

1) ........... jusqu'à 7) ........... (sans changement) ;

8) de l'apurement des opérations des trésoreries communales et des trésoreries des centres hospitalo-universitaires, des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ;

9) du contrôle des budgets des communes, des centres hospitalo-universitaires, des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité".