Décret exécutif n° 11-329
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11- 329 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de signalisation maritime
Article 4
L'indemnité de services techniques est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de signalisation maritime, selon les taux suivants :
— 25 % du traitement pour les corps des : * agents techniques spécialisés de signalisation maritime, * adjoints techniques de signalisation maritime, * techniciens de signalisation maritime,
— 40 % du traitement pour le corps des ingénieurs de signalisation maritime.
