Décret exécutif n° 11-328
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «TRANSPORTS URBAINS ET CIRCULATION ROUTIERE » › Chapitre 2 › Section 3 — Conditions de nomination
Article 98
Le chef de mission de la circulation routière est nommé parmi :
1 - les inspecteurs principaux du permis de conduire et de la sécurité routière titulaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
2 - les inspecteurs en chef du permis de conduire et de la sécurité routière.
TITTRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « MARINE MARCHANDE ET PORTS »
