Décret exécutif n° 11-328
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «TRANSPORTS URBAINS ET CIRCULATION ROUTIERE » › Chapitre 2 › Section 1 — Dispositions applicables aux postes supérieurs de la filière «transports urbains et circulation routière »
Article 96
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 95 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des transports et de l'autorité chargée de la fonction publique.
