TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «TRANSPORTS URBAINS ET CIRCULATION ROUTIERE » › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 92
Sont promus en qualité d'inspecteur en chef du permis de conduire et de la sécurité routière :
1 - par voie d’examen professionnel, les inspecteurs principaux du permis de conduire et de la sécurité routière, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 21 septembre 2011
2 - au choix, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux du permis de conduire et de la sécurité routière, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d‘aptitude.
