Décret exécutif n° 11-328
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «TRANSPORTS TERRESTRES» › Chapitre 3 — Corps des inspecteurs des transports terrestres › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 76
Sont promus en qualité d'inspecteur divisionnaire en chef des transports terrestres :
1 - par voie d’examen professionnel, les inspecteurs divisionnaires des transports terrestres justifiant de sept
(7) années de service effectif en cette qualité ;
2 - au choix, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs divisionnaires des transports terrestres justifiant de dix (10) années d’ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d‘aptitude.
