Décret exécutif n° 11-328
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE » › Chapitre 1er — Corps des ingénieurs de l’aviation civile et de la météorologie › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 24
Sont recrutés ou promus en qualité d'ingénieur d’Etat de l'aviation civile et de la météorologie :
1 - par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires du diplôme d’ingénieur d’Etat de l’aviation civile et de la météorologie ou d’un titre reconnu équivalent ;
2 - par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les ingénieurs d’application de l'aviation civile et de la météorologie justifiant de cinq
(5) années de service effectif en cette qualité.
