Décret exécutif n° 11-328
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «TRANSPORTS URBAINS ET CIRCULATION ROUTIERE » › Chapitre 2 — Corps des administrateurs des affaires maritimes › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 124
Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés en qualité d’administrateur des affaires maritimes en chef les administrateurs principaux des affaires maritimes justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. à la date d’effet du présent décret.
