Décret exécutif n° 11-32
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes
Article 7
Sur la base des éléments cités à l’article 5 ci-dessus, le commissaire aux comptes précise dans l’offre :
— les ressources à mettre en œuvre ;
— la qualification professionnelle des intervenants ;
— le programme de travail détaillé ;
— les rapports intérimaires, spéciaux et finaux à présenter ;
— les délais de remise des rapports.