Article 4

Le cahier des charges doit comporter, notamment :

— la présentation de l’organisme ou de la société et ses éventuelles filiales, unités, succursales en Algérie et à l’étranger ;

— la synthèse des observations, remarques et réserves émises sur les comptes des exercices précédents par le ou les commissaires aux comptes sortants, ainsi que par le ou les commissaires aux comptes des filiales si l’entité procède à une consolidation des comptes ;

— les termes de référence rappelant en détail l’objet de la mission de commissariat aux comptes et les rapports devant être produits ;

— les pièces administratives à fournir ;

— le modèle de lettre de candidature ;

— le modèle de déclaration sur l’honneur justifiant la situation d’indépendance vis-à-vis de l’entité conformément aux dispositions législatives ;

— le modèle de déclaration sur l’honneur de n’être frappé d’aucune interdiction d’exercer la profession ;

— les références et les capacités professionnelles et techniques.