Décret exécutif n° 11-31
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-31 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
Article 5
Le candidat à l’exercice de la profession, personne physique ou morale, doit joindre au dossier de la demande d’inscription au tableau une copie de l’acte de propriété ou le contrat de location du local professionnel ainsi que le procès-verbal de constat établi par un huissier.
