Décret exécutif n° 11-31
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-31 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
Article 3
Le local professionnel peut être la propriété du professionnel ou en location. Toutefois, la période de location ne saurait être inférieure à une (1) année.
Les personnes morales demandant leur inscription dans l’un des tableaux sont soumises aux mêmes conditions définies dans le présent décret.
ALGERIENNE N° 07 28 Safar 1432 2 février 2011
