Décret exécutif n° 11-31
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-31 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
Article 2
Le candidat à l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé est tenu, lors du dépôt de sa demande d’inscription au tableau de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes ou de l’organisation nationale des comptables agréés, de justifier d’un local professionnel.
