Décret exécutif n° 11-307
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-307 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
Article 5
L'indemnité d'astreinte judiciaire, est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus, au taux de 25% du traitement.
