Décret exécutif n° 11-307
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-307 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
Article 4
L'indemnité d'inspection et de contrôle, est servie mensuellement selon les taux suivants :
— 30% du traitement pour le grade d'inspecteur du travail ;
— 40% du traitement pour les grades suivants : * inspecteur principal du travail ; * inspecteur central du travail ; * inspecteur divisionnaire du travail ; * inspecteur divisionnaire du travail en chef.
