Décret exécutif n° 11-307
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-307 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
Article 2
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail, bénéficient de la prime et des indemnités suivantes : 28 août 2011
— la prime de rendement ;
— l’ndemnité d'inspection et de contrôle ;
— l’indemnité d'astreinte judiciaire.